CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/02/2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de toute commande passée sur le site internet accessible à l’adresse www.soliventi.com (ci-après le “Site”), détenu et édité par Madame MARINE CLAQUIN, entrepreneur individuel, inscrit au Répertoire des Métiers des Hautes-Alpes sous le n° 908 968 035, sis 87 Chemin des Faraches – 83210 SOLLIES-TOUCAS (ci-après “SOLIVENTI”).
Est considéré comme client du Site, tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le “Client”). Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour procéder à une commande et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Soliventi et le Client sont désignés ci-après individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature d’un quelconque devis établi entre les Parties ou validation de toute commande sur le Site (telle que défini à l’Article 4).
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre SOLIVENTI et le Client dans le cadre de la réalisation d’une commande par le biais du Site, et notamment concernant la conception, fabrication, réalisation et commercialisation d’articles de bijouterie auprès des Clients.
Les CGV constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre les Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de commande. Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat proposées par le Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SOLIVENTI.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande en ligne ou de demande de devis en ligne auprès de SOLIVENTI et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessible à tout moment sur le site internet www.soliventi.com
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve ni restriction aux présentes CGV par le Client, sauf accord exprès, préalable et écrit entre les Parties.
ARTICLE 2 – ACTIVITÉ DE SOLIVENTI
SOLIVENTI exerce une activité spécialisée dans la fabrication, confection, personnalisation et vente en ligne d’articles de bijouterie en perles (ci-après les “Produits”).
Les caractéristiques principales des Produits, comprenant l’ensemble des informations substantielles requise par la réglementation applicable (indication des dimensions, illustrations, spécifications, etc.) sont présentées dans les fiches produits disponibles sur le Site.
Les Produits proposés à la vente par SOLIVENTI sont créés en stock limité à la main par sa créatrice et peuvent être vendus à l’unité, sous forme de Pack ou incorporés dans des Box proposés avec des partenaires via le Site.
Les Produits proposés par SOLIVENTI s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sauf demande de devis particulière telle que décrite à l’Article 4.6.
Les photographies représentant les Produits proposés à la vente par SOLIVENTI sont non-contractuelles et ne sont utilisées qu’à titre indicatif. En fonction des perles et autres matériaux utilisés, les Produits sont susceptibles de varier dans leurs nuances et finitions.
Tout Produit proposé sur le Site peut être modifié librement par SOLIVENTI, à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et en avoir pris connaissance.
3.2 Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Produits proposé par SOLIVENTI ;
– Les matériaux principaux nécessaires à la fabrication des Produits ;
– Le prix TTC des Produits ;
– Les délais dans lesquels SOLIVENTI s’engage à livrer les Produits ;
– L’ensemble des frais supplémentaires liés au transport, livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels si nécessaire ;
3.3 SOLIVENTI communique également au Client les informations suivantes :
-
Son nom ou sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
-
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
-
L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du Code civil ;
-
La garantie contre tous les défauts de fabrication lors de la commande ;
-
Les conditions de paiement et d’annulation des commandes ;
-
Les modalités de traitement des réclamations des Clients.
ARTICLE 4 – COMMANDES
La commande de Produits auprès de SOLIVENTI (ci-après la “Commande”) est réalisée exclusivement par le biais du Site.
4.1 Création d’un compte client sur le Site
Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client doit disposer d’un compte personnel sur le Site (ci-après “Espace Client”).
Pour procéder à la création d’un espace personnel, le Client clique sur “Se connecter” puis sur “ Pas de compte? Créer un ici ” et complète le formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
Le Client est seul responsable des informations communiquées et s’engage auprès de SOLIVENTI à transmettre des informations exactes et sincères. SOLIVENTI ne sera tenu pour responsable en cas d’erreur commise par ce dernier lors de la communication de ces informations.
Pour terminer et valider la création de l’Espace Client, le Client devra cliquer sur le lien adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le formulaire.
Une fois l’Espace Client créé, le Client pourra se connecter à son espace dans la partie réservée à cet effet “Se connecter” en renseignant son adresse email choisie et le mot de passe déterminé lors de la création de celui-ci.
Dans l’hypothèse où le Client ne parvient pas à se connecter à son Espace Client et a oublié son mot de passe, il pourra gérer un nouveau mot de passe en cliquant sur le bouton “Mot de passe oublié” et en indiquant l’adresse email rattachée à son compte personnel. Un courrier électronique lui sera automatiquement adressé afin de procéder à la création d’un nouveau mot de passe.
L’Espace client permet au Client d’accéder à l’ensemble des informations communiquées à SOLIVENTI, de suivre l’avancement des Commandes en cours et de consulter les anciennes Commandes effectuées.
4.2 Passation de Commande sur le Site
Le Client détermine seul les Produits qu’il désire acquérir et commander sur le Site en les ajoutant à son panier en fonction des disponibilités de chaque article. Une fois l’ensemble des Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de consulter le contenu de son panier et de le valider en procédant à la Commande auprès de SOLIVENTI.
En cliquant sur “Voir le panier”, le Client peut vérifier le détail des articles sélectionnés, leur nombre, leur taille, le prix par article, le prix de la livraison, le prix total de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande. Il incombe au Client seul de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
Une fois le panier validé, le Client doit renseigner et vérifier l’ensemble des informations demandées par SOLIVENTI nécessaire au bon déroulement de la Commande. Le Client reste seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Lorsque l’ensemble des informations nécessaires est communiquée, le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton “Passer au paiement” et en acceptant, préalablement à tout paiement, les présentes CGV et la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.
Afin de valider la Commande, le Client doit enfin renseigner un moyen de paiement en cours de validité autorisé par le Site.
La Commande est considérée comme définitive et enregistrée par SOLIVENTI lorsque le paiement a été validé en intégralité et que le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son Espace Client.
Le courrier électronique reprend le détail de la Commande du client, le prix de chaque Produit et le total payé par le Client ainsi que le délai et les modalités de livraison. Un lien vers les présentes CGV et la Politique de confidentialité est également communiqué au Client.
La validation du paiement et la réception de la confirmation de la Commande par courrier électronique vaut pour formation d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation définitive des présentes CGV.
En cas de litige avec un Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre manquements aux présentes CGV, SOLIVENTI conserve la possibilité d’annuler ou de refuser la Commande effectuée par ledit Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.
4.3 Commande personnalisée
Le Client a la possibilité de réaliser une Commande de Produits personnalisés sur le Site.
En se rendant dans l’onglet “Personnalisation”, le Client pourra effectuer plusieurs choix afin d’obtenir un produit entièrement personnalisé par SOLIVENTI, dont notamment :
-
La taille du bijoux ;
-
La couleur du Produit ;
-
L’inscription sur le Produit ;
Le prix du Produit est actualisé automatiquement en fonction des options sélectionnées par le Client.
Une fois la Commande personnalisée confirmée et payée par le Client, celle-ci n’est plus modifiable.
Le Client est informé que pour ce type de Commande, les délais de fabrication sont susceptibles d’être rallongés en fonction de la demande formulée sur le Site.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, les Commandes personnalisées ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ou droit de rétractation en dehors des cas d’application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés développés à l’Article 9 des présentes CGV.
4.5 Modification de Commande sur le Site
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés par le Client serait indisponible ou en rupture de stock après la confirmation de la Commande par SOLIVENTI, le Client sera notifié par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité de solliciter le remboursement du Produit indisponible dans un délai de 30 jours suivant sa demande ou de sélectionner un autre Produit équivalent en termes de prix, disponible sur le Site.
Aucune demande de modification de Commande au-delà des conditions précitées ou sauf accord express de SOLIVENTI n’est autorisée. Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible d’entraîner l’annulation de la Commande et/ou la suppression de l’Espace Client.
4.6 Commande sur devis
En cas de demande particulière ou pour un événement particulier (mariage, baptême, anniversaire, etc.), SOLIVENTI offre la possibilité au Client de réaliser une demande de devis pour des créations entièrement personnalisables, spécifiquement réalisées pour l’occasion, selon des tarifs déterminés entre les Parties.
Pour réaliser cette demande, le Client devra remplir un formulaire de demande en ligne en cliquant sur « Nous Contacter » en pied de page et remplir l’ensemble des champs obligatoires marqués par une astérisque pour réaliser sa demande.
Toute demande peut faire l’objet d’un échange approfondi entre les Parties afin de préciser les besoins du Client et les conditions spécifiques de la Commande.
Après validation de la demande du Client, SOLIVENTI procédera à l’émission d’un devis, sans engagement, adressé par courrier électronique au Client. Ce dernier disposera d’un délai de deux (2) mois pour retourner le devis signé en cas d’acceptation de celui-ci. La signature du devis et paiement de l’acompte correspondant vaut formation du contrat et début de la confection des Produits demandés.
Une fois le devis signé, toute demande d’ajout ou de modification de la Commande fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant entre les Parties.
Dans l’hypothèse où le Client ne renvoie pas le devis dans le délai précité, la proposition formulée par SOLIVENTI au sein du devis est considérée comme caduc et un nouveau devis devra être émis.
4.7 Retour de Commande
SOLIVENTI permet aux Clients de demander le retour de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés calendaires à compter de la réception de l’intégralité de la Commande dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tel que dérit à l’Article 8 ci-dessous.
Pour procéder au retour des Produits souhaité, le Client devra respecter le processus suivant adresser une demande de retour par écrit via son Espace Client auprès de SOLIVENTI et suivre les instructions indiquées pour renvoyer les Produits concernés
Les retours devront être adressés à l’adresse suivante : Marine CLAQUIN, SOLIVENTI, 87 Chemin des Faraches, 83 210 SOLLIES-TOUCAS.
Tout éventuel frais de retour des Produits est à la charge du Client.
ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par SOLIVENTI selon les conditions développées ci-dessus, la Commande ne peut plus être annulée par le Client en dehors de l’exercice du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, prévu à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, ou d’un cas de force majeure.
Dans ces dernières hypothèse, la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par écrit dans les plus brefs délai à SOLIVENTI par courrier électronique à l’adresse contact@soliventi.com en joignant impérativement la facture de la Commande concernée par l’annulation et reprenant le fondement sur lequel cette annulation est demandée.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1 Prix
Le prix des Produits communiqués au Client sur chaque fiche Produit du Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au jour de la Commande incluse, et est déterminé seul par SOLIVENTI.
Les éventuels frais de livraison ou d’affranchissement ne sont pas compris dans le prix indiqué. Ces derniers sont intégrés au prix total avant validation du panier par le Client.
SOLIVENTI a la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix de certains Produits disponibles sur le Site.
En cas de demande de devis, les prix des Produits indiqués sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de la date d’établissement du devis. Les prix indiqués dans le devis sont considérés comme définitifs à compter de la signature du devis par le Client et retournés à SOLIVENTI.
Dès acceptation et signature du devis par le Client, le versement d’un acompte de trente (30) pourcent du montant de la commande doit être réalisé pour formation définitive du contrat entre les Parties. Le reste du prix total du devis accepté par le Client est à verser à la date de réception de la Commande.
6.2 Modalités de paiement
Les Commandes réalisées par le Client sont payables comptant en ligne et en totalité au moment de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé. Le règlement peut être effectué au choix par le Client selon les moyens suivantes :
-
Par carte bancaire (Visa, MasterCard ou toute autre carte bancaire autorisée) via la plateforme Stripe
-
Par PayPal.
La validation de la Commande entraîne le débit de la carte bancaire utilisée par le Client de façon immédiate et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée. La confirmation de la Commande entraîne pour le Client une obligation de payer le prix indiqué.
Le Client s’engage auprès de SOLIVENTI à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire utilisée dans le cadre du paiement de la Commande sur le Site.
SOLIVENTI assure une sécurisation des données de paiement de ses Clients. Celles-ci sont échangées en mode cryptée selon le protocole SSL.
En cas de demande de devis sur le Site préalablement accepté et signé par le Client, un acompte correspondant à trente (30) pourcent du prix total de la Commande est exigé lors de la signature du devis. Le solde du prix sera payable au jour de la délivrance des Produits commandés dans les conditions définies au sein du devis signé entre les Parties et valant contrat.
SOLIVENTI n’est tenue de procéder à la délivrance d’aucune Commande auprès du Client si celui-ci ne paye pas l’acompte demandé et/ou le prix dans sa totalité lors de la réception des Produits. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SOLIVENTI des sommes dues.
Tout retard de paiement au 30e jour suivant la réception des Produits sollicités sur devis entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
6.3 Remboursement
En cas de demande de retour d’une partie ou de l’ensemble des Produits commandés, hors commande sur devis, suivant la procédure décrite à l’Article 4.7 des présentes CGV, la réception des Produits donnera lieu à remboursement des sommes correspondantes versées par le Client sur le moyen de paiement sélectionné lors de la passation de la Commande.
Le remboursement pourra intervenir au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits confirmé par courrier électronique par SOLIVENTI.
En cas de détérioration d’un Produit sollicité au titre du remboursement et n’entrant pas dans les conditions des garanties développées à l’Article 9 ci-dessous, SOLIVENTI se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel du Produit à hauteur de cinquante (50) pourcent de son prix d’achat.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués au Client lors de la passation de la Commande sont indiqués à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité au bénéfice du Client en cas de retard.
Les délais de livraison communiqués sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire qu’ils n’incluent pas le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés.
7.2 Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client sont envoyés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg et Monaco à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site.
Le montant des frais de livraison est susceptible de varier en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné par le Client. Ces frais sont indiqués toutes taxes comprises.
Le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison le plus approprié pour lui dans les prestataires suivants :
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Lettre suivie
-
La poste Colissimo
-
Mondial Relay
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande depuis son Espace Client dans la rubrique “Historique des commandes et détails” sur le Site.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison constatée par SOLIVENTI, celle-ci en informera immédiatement le Client et lui communiquera un nouveau délai de livraison à titre indicatif.
La résolution de la Commande ne pourra être sollicitée par le Client qu’après un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la Commande passée sur le Site et sur demande exprès écrite par le Client avec accusé de réception. Après vérification que la Commande du Client n’a pas été livrée, SOLIVENTI procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
7.4 Transfert de risque et de propriété
Le transfert de propriété est considéré comme acquis à la délivrance des Produits au Client qui en a la possession physique et le contrôle.
Le transfert de risque de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera également réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. La livraison des Produits reste aux risques et périls de SOLIVENTI lorsque le transporteur est choisi selon les propositions faites lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés calendaires à compter de la réception de la Commande par le Client ou personne désignée par lui.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, les Commandes personnalisées telles que développées à l’Article 4.3 ci-dessus ne bénéficient pas du droit de rétractation posé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Dès lors, SOLIVENTI n’accorde aucun droit de rétractation ou retour de marchandises ayant fait l’objet de spécifications ou personnalisations, hors défaut application de la garantie légale de conformité et de la garantie pour vices cachés.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre contact avec SOLIVENTI par écrit en l’informant de sa volonté d’exercer son droit à l’adresse suivante : contact@soliventi.com ou en remplissant le formulaire de rétractation disponible ici.
Dès validation de la demande par SOLIVENTI, le Client procédera à la restitution, par voie postale à ses frais, des Produits commandés dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la validation de la demande entre les Parties.
Le retour des Produits est à effectuer dans l’emballage d’origine, comprenant l’ensemble des Produits et accessoires, et accompagné de la facture d’achat à l’adresse suivante : Marine CLAQUIN, SOLIVENTI, 87 Chemin des Faraches, 83210 SOLLIES-TOUCAS.
ARTICLE 9 – GARANTIES
SOLIVENTI s’engage à délivrer des Produits conforme à la description fournie dans les fiches produits du Site et conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Le Client est informé que les Produits commercialisés par SOLIVENTI sont soumis à la garantie légale de conformité concernant les produits défectueux, arrivant abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la Commande effectuée par le Client ou qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
Il appartient au Client de solliciter seul la mise en œuvre de cette garantie. En cas de mise en application de cette garantie, le Client aura la possibilité de demander par écrit la réparation ou le remplacement du Produit concerné en procédant au retour du Produit à SOLIVENTI dans un délai de trente (30) jours.
Le Client est également informé que les Produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut sur l’un des Produits commandés. Cette garantie s’applique aux défauts de matières utilisés dans la confection des Produits ou défauts de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à un usage normal.
Le Client peut demander la mise en œuvre de cette garantie en sollicitant une réduction du prix de vente du ou des Produits concernés ou en demandant la résolution de la vente.
En cas de demande de réduction du prix, la demande devra être adressée par écrit à l’adresse mail suivante : contact@soliventi.com et devra joindre impérativement des photographies des vices constatés. En cas de demande de résolution de la vente, le ou les Produits concernés devront être restitués à SOLIVENTI aux frais du Client qui procédera, une fois la réception des Produits, au remboursement des sommes versées lors de la passation de la Commande.
Les garanties précitées et la responsabilité de SOLIVENTI ne sauraient être engagées en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien des Produits de la part du Client ou en cas d’usure normale des Produits.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement caractéristique de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant la livraison de la Commande au Client ou toute autre obligation découlant des présentes CGV, les Parties ne pourront être tenues pour responsables.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
SOLIVENTI s’exonère de toute responsabilité concernant les dommages susceptibles de provenir d’une mauvaise utilisation, de négligence ou de détérioration par le Client ou un tiers des Produits commandés.
SOLIVENTI ne saurait également être tenue pour responsable en cas d’inexécution des obligations ou de dommage causé par un tiers.
SOLIVENTI ne peut être tenue, en tout état de cause, que pour la réparation des seuls préjudices directs subis par le Client et à l’exclusion de toute autre indemnisation.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
SOLIVENTI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site ou dispose des autorisations nécessaires, expresses et préalables, de la part des tiers titulaires de droits pour exploiter et diffuser le contenu du Site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.
Toute exploitation non autorisée du Site au-delà d’un usage à titre privé à des fins de consultation du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.
Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par Madame Marine CLAQUIN auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui en est l’unique propriétaire.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général à la Protection des Données personnelles (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit “RGPD”), des informations et données personnelles concernant le Client sont susceptibles d’être recueillies par SOLIVENTI dans le cadre de la création du compte Client et de l’exécution de la Commande.
Les données personnelles collectées par SOLIVENTI sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes et aux relations commerciales entre les Parties.
SOLIVENTI informe le Client que les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et notamment les partenaires assurant la gestion de la livraison et du paiement de la Commande.
Conformément aux dispositions du RGPD, les données collectées sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément aux articles 16 et suivants du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant par courriel à SOLIVENTI en indiquant son nom, prénom, e-mail, et si possible sa référence client, à l’adresse email suivante : contact@soliventi.com
SOLIVENTI met à disposition, de façon permanente, du Client sa Politique de confidentialité concernant la gestion de ses données personnelles en cliquant ici.
ARTICLE 15 – LITIGE
15.1 En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, le Client se rapprochera de SOLIVENTI avec lequel il tentera directement de trouver une solution amiable au litige rencontré.
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies exclusivement par la loi française.
15.2 En cas d’échec de résolution du litige de façon amiable dans un délai de deux (2) mois directement auprès de SOLIVENTI, le Client a la possibilité de soumettre son litige à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.
SOLIVENTI propose au Client de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ou auprès de tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences posées par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
SOLIVENTI informe également le Client qu’il dispose de la possibilité de solliciter le règlement du litige amiablement par le biais du guichet unique en ligne de règlement des litiges de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
15.3 En cas de saisine des tribunaux, le Tribunal de Commerce de Toulon (83) sera désigné comme seul compétent en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées illégales par une décision de justice définitive, les autres dispositions continueraient à s’appliquer entre les Parties et conserveraient toute leur portée.
Le fait pour SOLIVENTI ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe – Dispositions du Code de la consommation et du Code civil
“Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. “
“Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.”
“La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.”
“La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.”
“Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.”
“Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.”
“Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.”
“Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.”
“Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.”
“Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.”
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
“Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).”
“Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien”